Garde d'enfant Entretien du domicile
Vous êtes ici :
  • Accueil
  • Les attestations fiscales 2019 sont en cours d'édition!

Les attestations fiscales 2019 sont en cours d'édition!

le 13/01/2020

Lundi 13 janvier 2020: les attestations fiscales sont en cours d'édition et de validation; certains clients Viveo Services retrouvent dores et déjà dans leur extranet leur attestation fiscale 2019; d'ici la fin du mois de janvier 2020, tous nos clients auront leur attestation en ligne. Un exemplaire leur sera également adressé par mail et/ou voie postale. N'hésitez pas à contacter votre agence pour tout complément d'information lié à l'avantage fiscal dans les services à la personne, ou un conseiller commercial au 0811 650 180 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (BOI-IR-RICI-150-10). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

I. Calcul de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

A. Dépenses à retenir : conditions générales

1. Dépenses supportées par le contribuable

L’avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.

En dehors de cette dernière hypothèse, l’avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même.

Ainsi, les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable, n'ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable.

Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.

2. Dépenses effectivement supportées

L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :

- les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;

- les aides perçues au titre de la garde des enfants, tel que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;

- l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d'informations, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-30.

Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;

- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire ;

- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants ;

- et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.

Plus d'infos ici: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.