Garde d'enfant Entretien du domicile
Vous êtes ici :

Lexique

  • Abondement
    Participation d'un organisme (entreprise, comité d'entreprise, CCAS, mutuelle, employeur public, Conseil général, etc.) au financement du Cesu préfinancé.

  • ACOSS
    Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale chargée du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la Sécurité sociale et de leur répartition auprès des différentes branches.

  • Adhésion
    Adhésion du particulier auprès du CN Cesu, soit par le biais de l'émetteur s'il bénéficie de Cesu préfinancés, soit par sa banque s'il utilise des Cesu bancaires.

  • AEEH
    Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

  • Affiliation au CRCESU
    Le CRCESU, Centre de Remboursement du Cesu, assure le remboursement des Cesu préfinancés des intervenants salariés ou des organismes de services à la personne.

  • Agrément
    Décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la personne.

  • APA
    Allocation personnalisée d'autonomie.

  • Bénéficiaire
    Personne qui bénéficie de Cesu préfinancés et rémunère des services à la personne avec ce moyen de paiement.

  • Bordereau de remise de Cesu
    Bordereau de remise de Cesu préfinancés en banque ou à La Poste, identifié avec le nom, le prénom et le RIB de l'intervenant à domicile.

  • Carnet de Cesu préfinancés
    Carnet contenant des Cesu préfinancés.

  • Carnet de volets sociaux
    Carnet contenant des volets sociaux permettant de déclarer l'intervenant à domicile. Ce carnet accompagne le carnet de Cesu préfinancés.

  • Carnet de Cesu
    Chéquier comportant des Cesu bancaires et des volets sociaux.

  • Certification
    Procédure au terme de laquelle un organisme agréé est reconnu comme répondant à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production. Un OASP certifié fait l'objet d'un ré agrément automatique.

  • Cesu bancaire
    Chèque bancaire intégré dans un carnet de Cesu qui peut être utilisé pour payer un salarié dans le cadre de l'emploi direct. C'est l'ancien chèque emploi-service (CES).

  • Cesu préfinancé
    Ce titre de paiement, d'une valeur définie, sert à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services fournies par une entreprise ou une association agréée. Les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.).

  • CGSS
    Caisse Générale de Sécurité Sociale des DOM : la Réunion, la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe.

  • Charges sociales
    Cotisations prélevées sur le salaire brut, pour le financement de la protection sociale et l'assurance chômage du salarié. Ces charges figurent sur le bulletin de paie. Certaines cotisations sociales sont prélevées sur l'intégralité du salaire ; d'autres sur une fraction égale au plafond de Sécurité sociale.

  • Club Cesu
    Club mis en place par l'ANSP et réunissant les acteurs (notamment les départements) susceptibles de mettre en place le Cesu à destination des allocataires de prestations en nature (APA, PCH...).

  • CMG de la Paje
    Complément de libre choix du mode de garde la Paje (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).

  • Cncesu
    Centre national basé à Saint Etienne, chargé de collecter les volets sociaux, de prélever les charges sociales sur le compte des particuliers employeurs et de leur envoyer une attestation fiscale annuelle.

  • Convention collective
    Contrat entre partenaires sociaux régissant les conditions de travail, de rémunérations, etc. des salariés d'une branche professionnelle ou interprofessionnelle au-delà des minima prévus par le code du travail. Une convention collective dont la portée est limitée peut être étendue par décision réglementaire de l'Etat.

  • Cotisations patronales de Sécurité sociale
    Part de cotisations de Sécurité sociale acquittée par l'employeur.

  • CRCESU
    Centre de remboursement des Cesu préfinancés auquel :
    - adhèrent les émetteurs
    - sont affiliés les professionnels des services à la personne (salariés personnes physiques et personnes morales)

  • Crédit d'impôt
    Disposition fiscale d'allégement de l'impôt pouvant conduire à un remboursement par le Trésor public.

  • Délégué territorial
    Représentant de l'Agence nationale des services à la personne dans le département nommé par le Directeur général sur proposition du préfet.

  • Emetteur
    Structure habilitée par l'Etat à fabriquer et distribuer des Cesu préfinancés.

  • Emploi direct
    Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement du salaire et envoie le volet social (déclaration et paiement des charges sociales) au Centre national du Cesu ou au Centre national Pajemploi (pour la garde d'enfants).

  • Enseigne
    Organisme agréé assurant l'intermédiation entre la demande et l'offre de services à la personne via une plateforme téléphonique, un site web...

  • Etablissement public
    Organisme public constituant un démembrement de l'Etat ou d'une collectivité locale, dédié à la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions.

  • Famille fragilisée
    Personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social.

  • Financeur de Cesu
    (voir abondement)
    Structure (employeur privé ou public, comité d'entreprise, Conseil général, organisme social, etc.) qui finance totalement ou partiellement le Cesu au profit de bénéficiaires.

  • Habilitation des émetteurs
    Autorisation, donnée par l'Agence nationale des services à la personne, à des organismes pour émettre des Cesu préfinancés.

  • Intermédiation
    Action de mise en relation des demandeurs et des offreurs de services à la personne, mise en œuvre principalement par les enseignes.

  • NAN (code)
    Numéro d'affiliation nationale délivré par le CR Cesu à tous les intervenants, qu'ils soient salariés, entreprises ou associations mandataires ou prestataires.

  • nOva
    Logiciel de l'Agence nationale des services à la personne mis à disposition des services administratifs concernés et des organismes agréés permettant l'instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l'activité des organismes agréés et la constitution d'un fichier national actualisé des organismes agréés.

  • Organisme agréé
    Entreprise, association ou établissement public délivrant des services à la personne et ayant obtenu un agrément auprès du préfet.

  • Organisme mandataire
    Organisme agréé agissant pour le compte des particuliers employeurs, en matière de gestion administrative des salariés.

  • Organisme prestataire
    Organisme agréé fournissant des prestations facturées de services à la personne.

  • Pajemploi
    Créé en 2004, le Centre national Pajemploi a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'une garde d'enfant à domicile.

  • Particulier employeur
    Particulier qui conclut un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. Il peut bénéficier de Cesu préfinancés avec lesquels il rémunère un intervenant salarié

  • Personne dépendante
    Personne définie au code de l'action sociale et des familles, comme ayant perdu tout ou partie de son autonomie.

  • Personne handicapée
    Personne définie par le code de l'action sociale et des familles comme ayant des capacités réduites d'intensité variable au plan physique ou psychique.

  • Prestations sociales
    Champ des aides attribuées à des personnes éligibles au regard de la loi en raison de critères de fragilité.

  • Réduction d'impôt
    Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

  • Salarié
    C'est l'intervenant à domicile employé par le particulier employeur ou par l'entreprise prestataire

  • Téléassistance
    Assistance à distance au bénéfice de personnes fragiles, dont l'état de santé nécessite une vigilance et des procédures d'alerte à effet rapide.

  • Thetis
    Programme d'aide à la certification des organismes agréés lancé par l'ANSP.

  • Travailleurs indépendants
    Catégorie juridique comprenant les professions libérales, les commerçants et les artisans

  • Valeur faciale du Cesu préfinancé
    Montant indiqué sur le Cesu préfinancé. Elle ne peut excéder 99,99 euros.

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)
    Procédure visant à reconnaître la compétence acquise grâce à l'expérience professionnelle aboutissant à la délivrance d'un titre ou d'un diplôme.

  • Visioassistance
    Assistance à distance intégrant des technologies de l'image sur écran.