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La réduction ou le crédit d'impôts

 

 

- 50 % de réduction ou crédit d'impôts : comment ça marche?

 

  • Gagnez de l'argent grâce à nos agréments

Vivéo Services est une entreprise de services aux personnes agréée depuis 2003 par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), agrément qualité & agrément simple.

Ces agréments, gage de sérieux et de qualité, vous permettent de bénéficier de la réduction et/ou du crédit d'impôts offerts par l'administration fiscale, s'élevant à 50% des frais réellement dépensés par année civile. Ainsi, faire appel à Vivéo Services pour du ménage, du repassage ou de la garde d'enfants, vous permet de faire des économies en toute sérénité !

 

  • Quelles différences entre réduction et crédit d'impôts?

Les services à la personne bénéficient d'un coup de pouce de l'État.
La réduction d'impôts accordée aux ménages recourant à ces services a été complétée, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle, par un crédit d'impôts (art. 8 du projet de loi sur le droit opposable au logement).

Instauré par la loi de finances rectificative pour 2006 et prévu dans un premier temps pour les seuls services de garde d'enfants à domicile et de soutien scolaire, ce crédit a été élargi avec effet rétroactif au 01er janvier 2007, aux 20 services du plan Borloo. 

 

  • Le Trésor Public rembourse jusqu'à 7500 € par foyer fiscal

Les personnes peu ou pas imposables, qui ne pouvaient profiter de la réduction d'impôt, se voient ainsi rembourser la moitié de leurs dépenses, dans la limite de 12 000 €, plus 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, avec un maximum de 15 000 €, ou de 20 000 € pour les personnes handicapées. Les contribuables plus lourdement imposés profitent eux aussi du dispositif. Un couple avec deux enfants payant 4 000 € d'impôt et ayant un crédit d'impôts de 7 500 € (15 000 € de dépenses), gommera intégralement ses impôts et sera remboursé des 3 000 € restant.

Les retraités et inactifs continuent, pour leur part, à bénéficier de la réduction d'impôt. Ceux ne payant pas d'impôt ou très peu ne tirent donc aucun avantage du crédit d'impôts.

 

  • Comment profiter de cette avantage fiscal ?

Vivéo Services vous fera automatiquement parvenir avant le 31 janvier l'attestation fiscale annuelle vous permettant de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts*.

 Joignez cette attestation à votre déclaration d'impôt sur le revenu et déduisez jusqu'à 10 000 € de votre impôt à payer.


*Loi de finances 97-1269 du 30 décembre 1997, article 10 et 12, J.O. du 30.12.1997 (extrait)

 

  • Emploi d'un salarié à domicile : les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses supportées. 

Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, les sommes doivent être versées : soit à un salarié dont le contribuable est l'employeur direct soit à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat en application de l'article 129-1 du code du travail. La réduction d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile.

Relèvement des plafonds sur la défiscalisation liée aux dépenses effectivement supportées par le contribuable au titre des services rendus, à son propre domicile ou celui d'un ascendant, par un salarié d'une entreprise agréée par l'Etat :

A compter de l'imposition des revenus de 2005, le plafond des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal est porté (LF 2005, art.87 ; CGI art. 199 sexdecies modifié) :

12 000 €, dans la plupart des cas (au lieu de 10 000 €). Ce plafond est majoré, dans la limite d'un plafond global de 15 000 €, de 1 500 € par enfant à charge du foyer fiscal et par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal, (le montant de 1 500 € est divisé par deux (750 €) pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents. Cette majoration du plafond bénéficie également aux contribuables qui pratiquent la réduction d'impôt au titre d'un emploi salarié à la résidence d'un ascendant).

ou à 20 000 € (au lieu de 13 800 €) lorsque l'un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable, son conjoint ou partenaire, enfant, ou personne à charge) est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L.243-3 du code de l'action sociale et des familles ou n'est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale.

L'avantage maximal en impôt est donc, selon le cas, de 7 500 € ou de 10 000 €.