Evolution du crédit d'impôts de 2022 à aujourd'hui

La réduction ou le crédit d'impôts en 2024

Jusqu'en 2022, l'administration fiscale vous permettait de déduire de votre impôt sur le revenu en année N , 50% des dépenses réalisées sur l'année civile N-1. Cette mécanique, en application depuis plus de 20 ans, reste valable encore aujourd'hui. Pour en bénéficier, vous devez engager des services à la personne rendus dans votre résidence principale ou secondaire, obligatoirement située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

L'avantage fiscal peut ainsi se porter de 6000 € à 10000 € par an, en fonction des caractéristiques du foyer (nombre d'enfants à charge, membre du foyer âgé de + de 65 ans, membre du foyer titulaire d'une carte d'invalidité...). Pour + d'infos, retrouvez toutes les caractéristiques détaillées sur le site de l'administration fiscale, en suivant le lien ci-après : Article 199 sexdecies du CGI.

En outre, vous dépensez 12000 € de prestations à domicile chez Vivéo sur une année civile, l'état vous en rembourse 50%, soit 6000 €🤗.

Le C2i: définition et fonctionnement

L'administration fiscale a ainsi testé en 2021 un dispositif permettant de faire bénéficier immédiatement le consommateur de son crédit d'impôts: vous recevez une facture de 200 € de prestations éligibles sur le mois précédent mais vous n'en payez que 100 € immédiatement!

Pourquoi un tel dispositif ? Pour éviter les décalages de trésorerie imputés aux contribuables.

Qui gère le C2i et avec quels outils? Le Trésor Public a mandaté l'URSSAF pour la mise en place du C2i. En marge de l'extranet Vivéo, un compte dématérialisé créé par l'URSSAF vous permettra de suivre précisément le solde de votre crédit d'impôts.

Quels sont les services éligibles aux C2i, et à quelle échéance?

• Prestations Vivéo ménage et repassage + aide aux seniors sans prise en charge (APA, PAP, ARDH...) : juillet 2022
• Prestations Vivéo Aide aux séniors avec prise en charge (APA, PCH, PAP...) : janvier 2024
• Prestations Vivéo Garde d'enfants : janvier 2025

Conditions d'accès aux C2i

Vous faites part de votre souhait à Vivéo d'accéder au C2i. Ce service est non obligatoire et gratuit.  Votre agence Vivéo initie en suivant votre demande directement auprès de l'URSSAF, en communiquant les éléments suivants:

• civilité, nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• numéro de téléphone portable ; adresse mail et adresse postale ;
• coordonnées bancaires.

L'administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s'assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles si vous n'avez pas encore de compte ou à accepter la mise en relation avec Vivéo si vous disposez déjà d'un compte.

Vous pourrez bénéficier de l'avance immédiate pour les demandes de paiements émises par Vivéo à compter de l'activation de votre compte en ligne.

Règles d'utilisation du C2i

Une fois les interventions réalisées à votre domicile, l'Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu'une demande de paiement de Vivéo est disponible sur votre compte en ligne.

Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d'impôt. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec Vivéo. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée. L'Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement. Vivéo rémunère l'intervenant dans les conditions habituelles.

L'Urssaf verse la totalité de la prestation à Vivéo dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.

En 2024 , Vivéo vous permet de gérer votre budget de 2 manières différentes :
1- en conservant le bénéfice de l'avantage fiscal "classique" (avance de 60% en janvier et solde en septembre),
2- ou en adoptant le C2i et en profitant immédiatement de l'avantage fiscal.